Article 5 : Propriété intellectuelle – droits de reproduction

 

L’ensemble de ce site les-constellations-familiales.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés à l’ayant-droit propriétaire du site mentionné ci-dessus.

Article 6. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1. Achat en ligne (via Paypal)

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client la description de la prestation vendue, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés.

Article 2. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (TTC).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par la plateforme sécurisée paypal ou par chèque, virement ou espèces. En aucun cas les coordonnées bancaires saisies dans paypal ne sont stockées sur le site https://sylviebergeron.fr/ ni ne sont consultables ou accessibles par Sylvie Bergeron. Pour toute question concernant la politique de confidentialité de la plateforme PAYPAL, merci de les contacter directement.

En cas de paiement par virement, le client recevra par e-mail les coordonnées bancaires de virement envers Sylvie Bergeron.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande

CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du paiement et de l’inscription à la prestation choisie.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : sylviebergeron24@gmail.com

 

Article 3. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

Article 4. Droit de rétractation et d’annulation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois la prestation démarrée. De même, la prestation reste due en cas d’annulation d’atelier, de consultation ou de formation, moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation, sauf cas de force majeure précisés ci-après.

 

Article 5. Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Article 6. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Sylvie Bergeron pour obtenir une solution amiable.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité s’applique au site : https://sylviebergeron.fr/

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ;
• Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales de Vente que les utilisateurs peuvent consulter ci-dessus.

Sylvie Bergeron (https://sylviebergeron.fr/)

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Responsable de Traitement

Responsable du traitement: Sylvie Bergeron 51 bis rue du Claud Fardeix, 24750 Trélissac. Email : sylviebergeron24@gmail.com

Représentant au sein de l’UE

Représentant: Sylvie Bergeron 51 bis rue du Claud Fardeix, 24750 Trélissac sylviebergeron24@gmail.com

Délégué à la Protection des Données

Délégué à la protection des données: Sylvie Bergeron 51 bis rue du Claud Fardeix, 24750 Trélissac sylviebergeron24@gmail.com

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

• Prénom, nom, adresse
• Adresse électronique
• URL d’inscription
• Adresse IP de l’abonné

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers les formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site ci-dessus mentionné.

Finalités du traitement

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes

• Newsletters / Actualités et articles informatifs sur nos activités, stages et manifestations
• Statistiques
• Contact
• Gestion du site Web (présentation, organisation)

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site, à savoir Sylvie Bergeron.

Durées de conservation des données

La durée de conservation des données personnelles dont la finalité est l’information et le relais d’offres commerciales est permanente jusqu’au désabonnement du client.

Vos Droits

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’accès et de portabilité ainsi que d’opposition, de limitation, et d’effacement quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’accès s’entend comme la possibilité de savoir si nous détenons des données sur vous, et le cas échéant, le contenu de ces données et les finalités associées, vous sont communiquées.

Le droit de portabilité s’entend comme la possibilité d’obtenir les données vous concernant dans un format informatique fréquement utilsé (json,csv) ainsi que le droit de transférer ces données à un tiers.

Le droit d’opposition s’entend comme la possibilité de refuser que vos renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de limitation s’entend comme des options de restriction vis à vis du traitement automatique des données que vous nous avez transmises.

Le droit d’effacement s’entend comme la possibilité de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Droit de recours

Les citoyens européens peuvent exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle. Contacter la CNIL.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées en France et à être conformes au règlement européen sur la protection des données

Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 23/06/2022.

Acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.